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LISTES DES PRIX 2024
COMMANDE DE TRANSPORT
VALORSA propose à ses communes actionnaires le désapprovisionnement des déchets spéciaux des ménages (DSM) et des appareils électriques et électroménagers (OREA) de la déchetterie
Vous pouvez commander le désapprovisionnement de ces déchets directement à l'aide du formulaire en ligne ci-dessous ou nous retourner par email le formulaire PDF correspondant. Dans le cas ou vous ne disposez par d'ordinateur ou de smartphone, vous pouvez toujours commander la prise en charge par téléphone au 021 862 71 63.
CLOUD
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Notre cloud sécurisé est à la disposition des communes. Vous y trouvez des informations relatives aux Assemblées générales, les versions informatiques des courriers postaux et des actualités envoyées par email ainsi que tous les fichiers mis à disposition pour la gestion des déchets de votre commune. Merci de contacter VALORSA en cas de difficulté de connexion.
légaux
La gestion des déchets en Suisse est soumise à des lois et ordonnances d'application fédérales, à des lois cantonales ainsi qu'à des règlements communaux.
La plupart de ces textes sont disponibles ci-dessous :
Lois fédérales
Déchets
- Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983
- Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) du 4 décembre 2015
- Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) du 22 juin 2005
- Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002
- Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) du 5 juillet 2000
- Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998
- Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim) du 18 mai 2005
- Directive pour l'élimination des déchets médicaux
Environnement (air, eau, sol, bruit)
- Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
- Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
- Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) du 16 décembre 1985
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986
- Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) du 26 août 1998
- Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) du 19 octobre 1998
Office fédérale de l'environnement, Division Déchets et matières premières.
Lois cantonales
- Règlement d’application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RVPLE) du 8 novembre 1989
- Loi sur la gestion des déchets (LGD) du 5 septembre 2006
- Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (RLGD)
- Plan de gestion des déchets 2020
- Bases légales environnementales
Département de la sécurité et de l'environnement, Direction générale de l'environnement (DGE)